Conditions générales de ventes
1. Présentation
La société EURL FURMAZIONE au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro : 841419039, numéro de TVA intracommunautaire : FR36841419039.
- Siège social : 5 boulevard Albert 1er 20 000 Ajaccio
- Numéro de téléphone : 0188327883
- Email : contact@furmazione.com
2. Définitions
La société EURL FURMAZIONE sera désignée « FURMAZIONE ».
Le site internet www.furmazione.com sera qualité ci-après la "Plateforme".
Les produits ou des services qualifiés ci-après les « Produits » ou « Services » : différents Produits et Services que le Client ou l’abonné peut commander, réserver ou acheter auprès du Partenaire Furmazione.
Le « Client » : internaute particulier ou professionnel voulant commander, réserver ou acheter les Produits et Services disponible de temps à autre sur le Site.
« L’abonné » : entreprise ou particulier ayant un contrat d’abonnement à l’année auprès de FURMAZIONE.
La « commande » : service de réservation, d’achat ou de paiement en ligne des différents Produits et services proposés de temps à autre sur le Site par les partenaires Furmazione.
Le « Partenaire de Furmazione » : fournisseur de produits et Services disponible de temps à autre sur le Site pour une commande (B2B ou B2C).
La « Convention d’adhésion » : convention conclue par FURMAZIONE et le Partenaire de Furmazione afin de définir les engagements et individualiser le niveau de services proposé.
La « Formation inter-entreprises » : formation mise en œuvre par un Partenaire de Furmazione accueillant les tiers de Client ou d’abonné formation de différentes entreprises.
3. Application des conditions générales de vente
Les présentes « Conditions Générales de Vente » (ci-après les "CGV") régissent exclusivement les ventes des Produits ou des Services sur le Site.
FURMAZIONE se réserve le droit de modifier ou mettre à jour, à tout moment, les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur la plateforme. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur la plateforme.
Le Client visitant la plateforme et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur la plateforme.
L'accès à la plateforme est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du FURMAZIONE et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
4. Compte client et commandes
4.1 - Compte client
La création d'un compte client est nécessaire avant la passation de la commande. Le Client s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email lors de la commande.
4.2 - Commandes
Le Client peut passer commande sur :
- La plateforme : www.furmazione.com
- Par téléphone aux heures d'ouverture de FURMAZIONE.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande.
4.3 - Validation de la commande
Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "Validez le panier" après avoir accepté les présentes conditions de vente. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Avant cette validation, le client doit vérifier chacun des éléments de sa commande et corriger ses éventuelles erreurs.
FURMAZIONE confirme la commande par courrier électronique.
5. Accès aux produits et services
La plateforme permet au client ou l’abonné un accès gratuit aux services suivants :
- A tous les produits et les services présents sur le site avec leurs localisations, leurs tarifs, …
- A la publication du nombre d’étoiles des produits et des services utilisés par d’autres clients ou l’abonné
- Et plus généralement tout autres produits, services ou prestations que FURMAZIONE choisira par la suite de mettre gracieusement à la disposition des clients ou l’abonné
La plateforme est accessible gratuitement en tout lieu, à tout client ou abonné partenaire ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par le client ou l’abonné pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de ce dernier.
6. OFFRE DE PRODUITS ET ABONNEMENTS PROPOSÉS SUR LE SITE
6.1 - Produits de FURMAZIONE
La plateforme propose sur son portail en ligne, les produits et les services renseignés par les partenaires de Furmazione afin que le Client ou l’abonné puissent commander et acheter.
Le Client ou l’abonné pourra ainsi rechercher, consulter et/ou comparer les produits sur le site grâce à des filtres.
Au moment où le Client ou l’abonné effectue une commande sur le site, FURMAZIONE agit seulement en qualité d’intermédiaire entre le Client ou l’abonné partenaire et l’organisme le partenaire de Furmazione.
FURMAZIONE transmet par e-mail au Partenaire de Furmazione, tous les éléments de la commande effectuée par le Client ou l’abonné partenaire et envoie, en parallèle, un e-mail de confirmation de commande au Client ou abonné.
FURMAZIONE propose une offre produits et les services complète afin d’accompagner les Clients ou l’abonné dans leur volonté d’apprendre ou de renforcer leurs savoirs.
Cette offre comprend notamment des formations en présentielles, E.learning, Mixte/blended et tout autre produit ou service lié au savoirs.
6.2 - Abonnements FURMAZIONE+
FURMAZIONE propose aux Clients des services par abonnement. Ce dernier consiste en un paiement annuel sans engagement afin de profiter de tous les services inclus dans l'offre souscrite. Les informations de chaque offre sont présentées sur le Site.
Le Client pourra profiter des Services inclus dans l'Abonnement FURMAZIONE+ qu'après avoir fourni un numéro de carte bancaire valide et que celui-ci ait été validé par un service de paiement sécurisé en ligne qui conservera les informations bancaires du Client.
L’Abonnement FURMAZIONE+ sera effectif pendant toute la durée déterminée lors de la souscription. La première échéance débute à compter de la souscription de l’Abonnement FURMAZIONE+ ou de la fin de la période d'essai gratuit éventuelle. Le Client abonné est automatiquement prélevé sur sa carte bancaire du prix de l'Abonnement FURMAZIONE+ par le service de paiement sécurisé en ligne auprès duquel il aura validé son Abonnement FURMAZIONE+. Le prix récurrent est indiqué sur la page de commande préalablement à la validation de l'abonnement. Le Client peut à tout moment consulter le prix de l'Abonnement FURMAZIONE+ et la date de prochaine échéance de son Abonnement FURMAZIONE+.
FURMAZIONE peut unilatéralement décider de suspendre ou d'arrêter l'Abonnement FURMAZIONE+ d'un Client à la fin de chaque échéance et notamment en cas d'incident de paiement ou de changement de politique tarifaire.
La souscription à un Abonnement FURMAZIONE+ proposé suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.
6.3 - Résiliation de l'Abonnement
L'abonnement se résilie automatiquement à la fin de la période déterminé. Si le Client, abonné ou Partenaire souhaite renouveller son abonnement, il faudra qui le renouvelle manuellement.
Chaque Client, abonné ou Partenaire de Furmazione peut mettre fin à son inscription aux Services à tout moment, auprès de FURMAZIONE, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif.
Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'emporte pas le remboursement au Client ou l’abonné partenaire de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement FURMAZIONE+ du partenaire.
7. Dispositions applicables à l’ensemble de l’offre de produits et services de Furmazione
7.1 - Modalités d’inscription
La demande d'inscription à une session peut être faite par le Client par l'un des moyens suivants :
- Une inscription en ligne sur le site
- Par téléphone
7.2 - conditions
Lorsque que le client s'inscrit gratuitement sur la plateforme Furmazione, c'est que le produit est éligible à un organisme financeur. (Opco, CPF, Transitions PRO…)
Il y a aucun engagement du Client entre Furmazione et son Partenaire.
Les modalités d'annulation entrent en vigueur au moment de la signature de la convention de formation avec notre partenaire.
Lors de l'inscription sur Furmazione vous pouvez demander un devis à notre partenaire afin de vous faire financer la formation.
8. Conditions particulières des sessions présentielles
Pour chaque session dispensée par un Partenaire de Furmazione, un nombre minimum et maximum de participants est admis, les inscriptions pour la session cessent d'être retenues quand le nombre maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont retenues en priorité.
Un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la session. Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.
Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra de la part du Partenaire de Furmazione, un dossier composé de :
- La convocation à sa session avec les horaires et le lieu
- La convention à renvoyer signée (et tamponnée pour une entreprise)
- Le programme
- Et des informations pratiques
Le Partenaire de Furmazione est libre de choisir le lieu de ça session, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par le Partenaire de Furmazione.
A l’exception des prestations « e-learning », une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours. Les durées de formations varient et sont précisées sur le site / et sur les documents de communication du Partenaire de Furmazione.
Le Partenaire de Furmazione fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation.
9. Conditions particulières des formations « e-learning »
Dans le cadre des prestations « e-learning » sur plateforme, le Partenaire de Furmazione accorde au client :
- L'ouverture d’accès au service de la plateforme au profit de l'utilisateur final (utilisateur) défini comme toute personne physique titulaire d'un compte d'ouverture de session utilisateur,
- Le droit d'accès au(x) module(s) sélectionné(s) par le client pour une période de deux mois minimums et six mois maximum à compter de la réception du courriel de confirmation contenant les clés d'accès (login et mot de passe), période à l'issue de laquelle l'accès sera désactivé,
Furmazione se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les services de formation présentés sur le site. Le choix et l'achat d'un service de formation sont placés sous l'unique responsabilité du Client.
L'impossibilité d'utiliser le produit acheté ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès de Furmazione.
9.1 - Modalités d’inscription et mise à disposition des prestations « E-learning »
Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, le Partenaire de Furmazione peut demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non-fourniture des pièces, le Partenaire de Furmazione se réserve le droit d'annuler la commande.
A réception du dossier complet de commande, le Partenaire de Furmazione transmet à l'adresse électronique du client un accusé réception de commande et, à l'utilisateur désigné, un identifiant (login) et un mot de passe lui permettant d'accéder au(x) module(s) choisi(s) en indiquant la période de mise à disposition du ou des module(s).
Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis/bon de commande, le droit d'utilisation du ou des module(s) est concédé au seul utilisateur mentionné sur le bon de commande.
L'identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique à l'utilisateur sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client.
A ce titre ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le client se porte garant auprès du Partenaire de Furmazione de l'exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d'accès. Le client informera sans délai le Partenaire de Furmazione de la perte ou du vol des clés d'accès. En cas de violation constatée de la clause d'inaliénabilité ou de partage des clés d'accès, le Partenaire de Furmazione se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ni information préalable.
10. Droit de rétractation
10.1 - Délai légal du droit de rétractation pour les commandes payées sur la plateforme Furmazione
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
10.2 - Modalités de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut le faire à partir du formulaire de contact ci-après Contactez-nous .
La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, FURMAZIONE procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle FURMAZIONE est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Concernant les abonnements FURMAZIONE+ après achat de ce dernier vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Attention, la rétractation est applicable seulement si le FURMAZIONE+ n'a pas été utilisé sur une session.
11. Prix - facturation - règlement sur la plateforme
11.1 - Prix
Tous les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises ou net de taxe.
Si le mode de paiement donne lieu à d’éventuels taxes ou des frais bancaires, ils seront à la charge du Client.
FURMAZIONE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur la plateforme.
Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.
11.2 - Modalités de règlement et Facturation
Si nous organisons votre paiement, nous serons responsables de la gestion de votre paiement et de la réalisation de votre transaction avec notre Partenaire. Dans ce cas, votre paiement constitue le règlement définitif du tarif « dû et exigible ». Votre Facture sera à disposition dans votre espace client.
Si notre partenaire vous facture comme l’organisme financeur n’a pas mis en place de subrogation de paiement. Vous serez soumis aux conditions de Paiement de notre partenaire de qui vous a été communiquée lors du processus de votre inscription.
12. Exécution des services
FURMAZIONE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Cependant, FURMAZIONE ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
A défaut de réserve ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 14 (QUATORZE) jours calendaires à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier simple avec tous les justificatifs afférents auprès du FURMAZIONE. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
13. Responsabilité et force majeurs
La responsabilité du FURMAZIONE ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du FURMAZIONE ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients, les abonnés partenaires ou Partenaires Furmazione.
13-1 - Limitations de responsabilité de FURMAZIONE
Quel que soit le type de Produits, de services ou de prestations, la responsabilité de FURMAZIONE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client ou l’abonné partenaire.
La responsabilité de FURMAZIONE est plafonnée au montant du prix payé par le Client ou l’abonné partenaire au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de FURMAZIONE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
14. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
15. Données personnelles & cookies
15.1 - Données personnelles
Les informations demandées lors de l’inscription sur le site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur.
En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro [2016906].
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
L'Utilisateur exerce ce droit via :
- Son espace personnel
- Par mail à dpo@furmazione.com
- Par voie postale au 155 rue de Grenelle – 75007 PARIS
Conformément aux obligations du Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD), les données personnelles communiquées par le Client ou l’abonné partenaire ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre lui et FURMAZIONE
Les données non utilisées depuis trois ans sont régulièrement effacées des bases de données de FURMAZIONE ou selon les modalités explicitement décrites pour le service concerné.
Le Client ou l’abonné partenaire est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires figurant sur le site sont nécessaires pour répondre à son besoin et sont destinées à dpo@furmazione.com, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion informatique, administrative et de protection des données de FURMAZIONE.
Le Client ou l’abonné partenaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Le Client ou l’abonné partenaire est informé qu’il dispose en outre, d’un droit de portabilité lui permettant de récupérer ses données personnelles.
Le Client ou l’abonné partenaire dispose enfin d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que lesdites données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de FURMAZIONE par courrier accompagné d’une copie d’une pièce d’identité (CNI ou PASSEPORT) comportant une signature à adresser à FURMAZIONE
Pour des raisons d’obligations légales, les consentements explicites d’utilisation des services sont conservés aussi longtemps que la loi l’exige.
15.2 - Cookies
Des données non personnelles sont collectées lors de votre navigation, par un système de cookies, à des fins statistiques. Ces fichiers stockés sur votre ordinateur permettent à FURMAZIONE d’enregistrer les informations relatives à votre navigation sur ce site (pages consultées, date et l’heure de consultation, …).
Ces données ne nous permettent pas de vous identifier et ont pour seul but de contribuer à vous offrir un accès facilité aux services proposés et à améliorer ce site.
Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur selon les modalités détaillées sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).
16. Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de FURMAZIONE qui n'a pas le contrôle de ces liens.
Le Client ou l’abonné partenaire s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
https://www.avis-verifies.com/avis-clients/furmazione.com
17. Droit applicable – litiges – traitement des réclamations – médiation
17.1 - Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
17.2 - Traitement des réclamations
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
17.3 - Attribution de juridiction
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à FURMAZIONE pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- FURMAZIONE pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
17.4 - Médiation des litiges de consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.*
En l'espèce, le médiateur désigné est :
FURMAZIONE
5 Bd Albert 1er – 20 000 Ajaccio
0188327371
contact@furmazione.com
17.5 - Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
18. Publication par l'utilisateur
Le site permet aux Partenaires de Furmazione de publier leurs Produits et Services.
Dans ses publications, Partenaires de Furmazione s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE
MAJ le 22/04/2023