PERMIS EXPLOITATION DEBITS BOISSONS

Accroche Commerciale

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

Objectifs

• Informer le ou les titulaires d’une licence sur la réglementation de vente d’alcool en  France et ses évolutions au cours des années. Une mise à niveau obligatoire tous les 10 ans.
• Sensibiliser sur leur responsabilité en cas de délit
• Lutter contre l’ivresse publique
• Agir pour la protection des mineurs de moins de 18 ans

Type public

La formation est OBLIGATOIRE pour toutes personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie – café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, parc de loisirs… c’est obligatoire depuis avril 2007

Prérequis

AUCUN

Contenu

L’environnement juridique des débits de boissons
Les sources du droit des débits de boissons
Le code de la santé publique
La notion de police administrative

Conditions liées à l’ouverture d’un bar, restaurant…
Les conditions liées à l’exploitant de l’établissement
Les conditions liées à la licence d’exploitation d’un débit
La vie d’une licence
Les déclarations préalables à l’ouverture

Obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons
Les obligations relatives à l’exploitation de l’établissement
Prévention et protection de la santé publique (mineurs, happy-hours, prix, interdiction de fumer…)
Prévention et protection de l’ordre public (bruit, alcool…)
Point sur la règlementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux en vigueur
Horaires locaux de fermeture des établissements